Construction

Le permis de construire, Les travaux et autorisation d’urbanisme, les déclarations de travaux.

La commune d’Excideuil dispose d’un Plan d’Occupation des Sols et d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
Depuis les réformes de l’Urbanisme du 1er octobre 2007 et du 1er mars 2012, il existe deux types de permis de construire.
Le permis de construire pour une maison individuelles et/ou ses annexes (imprimé cerfa 13406*03), et le permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions (imprimé cerfa 13409*02).

Suite aux réformes de l’Urbanisme, le 1er Octobre 2007 et le 1er Mars 2012, la déclaration préalable a remplacé la déclaration de travaux permettant une simplification des démarches.

Certains travaux de part leurs nature ou leur faible importance sont exemptés de permis de construire mais soumis à cette déclaration.

Une fois le permis de construire obtenu, il peut arriver que le demandeur ne puisse pas réaliser son projet de maison, qu’il souhaite vendre ou céder son bien avant ou pendant les travaux ou que le bénéficiaire du permis souhaite modifier le contenu des travaux prévus initialement.
Dans ce cas il est possible de faire une demande de modification ou de transfert d’un permis de construire en cours de validité.

Le code de l’urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à autorisation. Dés lors que vous voudrez entreprendre ou modifier une construction, vous devrez obtenir un permis de construire.