Vendredi 22 octobre 2010

Modification ou Transfert d’un Permis de Construire en cours de validité

Une fois le permis de construire obtenu, il peut arriver que le demandeur ne puisse pas réaliser son projet de maison, qu’il souhaite vendre ou céder son bien avant ou pendant les travaux ou que le bénéficiaire du permis souhaite modifier le contenu des travaux prévus initialement.
Dans ce cas il est possible de faire une demande de modification ou de transfert d’un permis de construire en cours de validité.

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Modification d’un Permis en Cours de Validité

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.
Il s’agit notamment de modifications liées à :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise de la construction ou de la surface hors œuvre brute lorsqu’elle est mineure,
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose :

  • d’un formulaire Cerfa n°13411*01 à retirer au service de l’urbanisme de la mairie du lieu d’implantation du projet ou téléchargeable directement en ligne
  • des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour le reste de la procédure, c’est exactement la même chose que pour le Permis de Construire initial. Pour connaitre les modalités Cliquez

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Transfert d’un Permis de Construire en Cours de Validité

Lors d’un changement de bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible.
En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.

Cependant, le transfert n’est pas automatique et fait l’objet d’une décision prise par l’autorité compétente au moment de la demande.

Le transfert peut s’effectuer sous trois conditions :

  • le permis ne doit pas être périmé,
  • le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert,
  • le futur bénéficiaire du permis doit répondre aux conditions de tout demandeur de permis de construire prévu à l’article R 421-1-1 du code de l’urbanisme.

Dans la forme, le transfert est un arrêté de l’administration constatant le changement de titulaire, l’acceptation de l’ancien et l’accord du propriétaire du terrain ainsi que le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

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Pour en savoir plus

Site Officiel du Service Public