Vendredi 15 octobre 2010 — Dernier ajout vendredi 3 mai 2013

Le Permis de Construire

La commune d’Excideuil dispose d’un Plan d’Occupation des Sols et d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
Depuis les réformes de l’Urbanisme du 1er octobre 2007 et du 1er mars 2012, il existe deux types de permis de construire.
Le permis de construire pour une maison individuelles et/ou ses annexes (imprimé cerfa 13406*03), et le permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions (imprimé cerfa 13409*02).

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Les Différents Permis de Construire

Le permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes concerne les bâtiments à usage d’habitation.

Le permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions concerne les bâtiments à usage collectifs ou professionnels.

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • Créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • Modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le permis de construire n’a pas pour objet d’assurer le respect des règles de droit privé ou des normes de construction ou d’habitabilité.
À ce titre, il est « délivré sous réserve du respect du droit des tiers ».

La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

La demande précise l’identité du demandeur, l’identité et la qualité de l’auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l’identité de son propriétaire au cas où celui-ci n’est pas l’auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d’occupation du domaine public, la demande doit être jointe à la demande de permis de construire.

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Pièces à fournir

Pour demander le permis de construire, il faut établir un dossier en 4 exemplaires (ou 5 exemplaires si votre projet si situe dans la ZPPAUP) comprenant :

  • le formulaire de demande de permis de construire dûment complété,
  • le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
  • le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500, et doit indiquer les travaux extérieurs à celles-ci et les plantations maintenues, supprimées ou créées ;
  • les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle de 1/50 ou de 1/100,
  • une ou des vues en coupe,
  • le plan des différents niveaux,
  • le dossier relatif au « volet paysager » pour les dossiers entraînant une modification du volume des constructions (ou nouvelle construction) ou un changement d’affectation :
  • des photos permettant de situer le projet dans l’environnement proche et lointain
  • croquis et notice du projet.

Ces derniers documents ont une grande importance dans la composition du dossier, car ils permettent d’apprécier l’insertion dans le site du projet et son impact à terme.

L’ensemble des plans doit être daté et signé par le demandeur.

Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de construire peuvent être exigées.

Par exemple pour un établissement recevant du public, les notices de sécurité et d’accessibilité doivent être également jointes avec les plans correspondant.

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Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la Mairie ou l’adresser sous pli recommandé avec accusé de réception.
Mairie, 1 place Roger Célérier, 24160 Excideuil

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Coût du Permis

La procédure du permis de construire est gratuite.
Par contre, des taxes ou participations peuvent être exigées dans l’autorisation de construire.
De plus, les frais d’établissement du dossier par un architecte, si vous en choisissez un, sont à négocier avec celui-ci

A noter : Le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction dépasse 170 m2.

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Enregistrement du dossier

L’administration doit vous délivrer un récépissé de dépôt signé par le Maire ou le service instructeur comportant le numéro du dossier et sa date d’enregistrement. Le délai d’instruction court à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt.

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Absence d’avis de réception

Si vous n’avez pas reçu sous quinze jours l’avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l’instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.

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Instruction du dossier

La Mairie d’Excideuil n’est pas un service instructeur.
Lorsque le dossier est déposé, les services administratifs l’envoient à la DDT dépendant de son territoire qui est chargée de l’instruire.

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle.
Il faut compter 1 mois supplémentaire si votre projet est situé dans la ZPPAUP.
Vous pouvez consulter la carte à la Mairie.

Le délai d’instruction est porté à 3 mois pour un permis d’aménager.

Pour un établissement recevant du public (ERP), le délai d’instruction est porté à 6 mois.

Dans les deux cas, le dossier est soumis à divers organismes pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements.
Parallèlement, le dossier est soumis à l’avis des divers services ou commissions compétents à l’échelon local ou départemental (par exemple : les Pompiers pour les questions de sécurité, l’Architecte des Bâtiments de France pour les sites protégés, etc.).

Si le dossier est incomplet,le pétitionnaire en est informé.
Il dispose de 3 mois fournir les pièces manquantes.
Lorsque les pièces sont fournies dans ce délai, le délai d’instruction démarre à compter du dépôt des pièces manquantes.
Si les pièces ne sont pas fournies dans le délai, la demande est automatiquement refusé.

Si, à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé tacitement.

Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l’autorité compétente, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue.

Attention : un refus notifié tardivement mais durant la période de recours est équivalent à un retrait de l’autorisation tacite.

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Notification et Durée de Validité

Elle est prise par le Maire sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

Cependant, par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à 3 ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
Ce décret s’applique aux permis en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).

En outre, lorsque ces permis ont fait l’objet, avant le 20 décembre 2008, d’une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d’1 an.

La prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
L’autorité administrative saisie d’une demande de prorogation du permis ne peut refuser d’y faire droit en se fondant sur l’évolution ultérieure à la délivrance du permis.

A noter : si vous avez commencé les travaux et que ceux-ci aient été interrompus plus d’1 ans, le permis n’est plus valable.

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Demande de prorogation

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La validité du permis peut être prolongée d’un an à compter de la décision.

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Délivrance de l’autorisation et affichage sur le terrain

Elle est exécutoire dès sa réception et sa notification.
Il vous appartient de l’afficher sur le terrain durant deux mois consécutifs.
La décision fait aussi l’objet d’un affichage en Mairie.
Ces formalités sont le point de départ du délai de recours des tiers.

En cas de recours de tiers contre votre permis de construire, il vous appartiendra de prouver que la décision a bien été affichée sur le terrain durant deux mois consécutifs.

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Déclaration d’ouverture du chantier

Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis).

Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration d’ouverture du chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

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Achèvement de travaux

A l’achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d’achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.

Adressez en Mairie les trois exemplaires de l’imprimé de déclaration d’achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

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Certificat de conformité

Dès réception de votre déclaration, un agent de la Direction Départementale des Territoires viendra sur place.
Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.
Dans l’affirmative, un certificat de conformité vous sera délivré.

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Pour en savoir plus : Service Urbanisme de la Mairie

Site du Service Public - Rubrique Construction