Jeudi 2 mai 2013 — Dernier ajout vendredi 3 mai 2013

La Déclaration Préalable

Suite aux réformes de l’Urbanisme, le 1er Octobre 2007 et le 1er Mars 2012, la déclaration préalable a remplacé la déclaration de travaux permettant une simplification des démarches.

Certains travaux de part leurs nature ou leur faible importance sont exemptés de permis de construire mais soumis à cette déclaration.

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Travaux soumis à Déclaration Préalable

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
    • Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols ou POS, ce qui est le cas à Excideuil).
    • Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment :
    • Changement de menuiseries, travaux de peinture sur portes, menuiseries, volets, création ou suppression d’une ouverture, pose ou remplacement d’un portail, construction d’une véranda de moins de 20 m2 (ou 40m2 dans le bourg), agrandissement d’une construction existante de moins de 20 m2 (ou 40m2 dans le bourg)
    • La construction de murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2m, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national.
    • La construction de piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m2, ou celles dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol.
    • La construction de châssis et de serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000m2.
    • La construction des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,
    • La construction d’ouvrages d’infrastructures (voies) en secteur sauvegardé délimité,
    • La construction d’ouvrages et d’accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique si la tension est inférieure à 63 000 volts,
    • Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur.
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux et lorsque les travaux ne nécessitent pas de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
  • Les lotissements soumis à aucun travaux.
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Travaux exemptés de Déclaration Préalable

Certains travaux son exemptés de formalité d’urbanisme SAUF si les terrains ou bâtiments concernés se situent dans un secteur sauvegardé ou protégé.

A Excideuil, une partie de la commune se situe en ZPPAUP (Zone de Protection Architecturale, Urbaine et Paysagère) et nécessite donc l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Les constructions ayant pour effet de créer une emprise au sol inférieure à cinq mètres carrés ET dont la hauteur est inférieure à 1,80 (châssis ou serre) ou 12m.
  • Les travaux d’entretien ou de réparation qui n’entrainent pas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple nettoyage de toiture, entretien d’une clôture).
  • Les terrasses de plain pied (toute autre terrasse créant une emprise au sol de plus de 5m2 est soumise à autorisation).
  • Aménagements de combles sauf si les travaux sont de nature à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ou s’ils prévoient de créer une surface de plancher.
  • Aménagement d’un sous-sol sauf si les travaux créent une surface de plancher.

NOTA :

Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 art 9 : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois, elles ne sont pas applicables aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol :

a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire avant l’entrée en vigueur du présent décret ;

b) Lorsque ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l’entrée en vigueur du présent décret.

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Constitution du Dossier

Le pétitionnaire doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants en 3 exemplaires si le projet se situe en zoner du POS et en 4 exemplaires si le projet se situe en sus en ZPPAUP :

  • Cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • Cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, dont la liste figure sur l’imprimé de déclaration de travaux.

En dehors de l’imprimé cerfa, il vous appartient de fournir :

  • Un plan de situation (4ex datés et signés)
  • Un plan de masse (4ex datés et signés)
  • Une représentation de l’aspect extérieur des constructions faisant ressortir les modifications.
  • Des photos.
  • Des plans cotés des travaux avant et après.
  • Pour les travaux de réfection de peinture ou de façade, les teintes choisies.

Pour les travaux situés dans la ZPPAUP, il est fortement conseillé de contacter au préalable l’Architecte des Bâtiments de France chargé du secteur d’Excideuil afin de lui exposer votre projet.

En effet, la ZPPAUP prime sur le Plan d’Occupation des Sols et un projet acceptable peut être refusé si les matériaux ou teintes ne sont pas conformes au règlement de la ZPPAUP.

Consulter l’Architecte des Bâtiments de France permet de présenter un dossier conforme à ses attentes et accélérer son instruction.

Adressez ce dossier en 4 exemplaires datés et signés par le demandeur :

  • à la mairie du lieu des travaux,
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.

La Mairie doit vous délivrer un récépissé de dépôt d’une déclaration préalable signée par le Maire et stipulant le numéro de la demande et la date d’enregistrement. Cette date est le point de départ du délai d’instruction.

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Délais

La durée d’instruction d’une déclaration préalable est fixée à 1 mois à compter de la date qui figure sur le récépissé de dépôt qui doit vous être délivré par la Mairie ou le service instructeur.

Ce délai est porté à 2 mois si les travaux se situent en secteur sauvegardé ou protégé (ZPPAUP).
Vous pouvez consulter le plan à la Mairie pour savoir si votre bien se situe dans la zone.

Au-delà de ces délais et sans réponse de l’administration, l’accord est alors délivré à titre tacite.

Si votre dossier est incomplet, l’administration vous informe par lettre recommandée avec avis de réception.
Le pétitionnaire a alors 3 mois pour fournir les pièces manquantes.
Pendant ce temps le délai d’instruction est interrompu. Il reprend à la date de réception des pièces manquantes.

Si les pièces manquantes ne sont pas fournies dans le délai de 3 mois, la demande est automatiquement refusée.

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Affichage

La demande et la décision d’une déclaration préalable sont affichées en mairie et peuvent faire l’objet de recours dans des conditions similaires à celles du permis de construire.

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Décision

Dans les communes disposant d’un Plan d’Occupation des Sols, la décision d’opposition ou de prescription est prise par le Maire au nom de la commune, après instruction et avis de la Direction Départementale des Territoires et de l’Architecte des Bâtiments de France, sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.

Cette décision ne dispense des autres formalités d’urbanisme prévus par le Code de l’Urbanisme.

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Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

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En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

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Pour en savoir plus : Service Urbanisme de la Mairie

Site Internet du Service Public - Rubrique Logement , sous rubrique Construction

Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Dordogne :
2 rue de la Cité
CS 31202
24019 Périgueux Cedex
Tél : 05 53 06 20 60

Source Légifrance - Code de l’urbanisme