Mardi 12 août 2003 — Dernier ajout lundi 14 mars 2011

Inhumation

Après la déclaration de décès, l’autorisation d’inhumer dans un des cimetières communaux est délivrée à la demande des familles et doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès (sauf décès dans les territoires d’Outre-mer ou à l’étranger).

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Principe de l’Inhumation :

L’inhumation d’un corps dans un cimetière d’une commune doit être autorisée par le Maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.

L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes qui y sont décédées,
  • aux personnes qui y étaient domiciliées,
  • aux personnes qui y ont une sépulture de famille,
  • aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

L’inhumation d’un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété sous certaines conditions : le terrain doit se trouver à l’écart des agglomérations et répondre à des conditions hydrologiques vérifiées par un expert.

En France, l’inhumation sans cercueil est interdite.

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Autorisation d’inhumer dans un cimetière

Le défunt peut être inhumé dans un des cimetières communaux, en concession ou en terrain commun.

A Excideuil, les concessions sont accordées pour une durée de 20 ans ou à perpétuité selon les vœux des défunts ou de leurs familles.

2Inhumation en concession2

Les concessions des cimetières Excideuillais ont toutes un caractère familial.

Le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et sa descendance en ligne directe, même issue de plusieurs mariages ont droit à inhumation.

En cas de divorce entre le concessionnaire et son conjoint, ce dernier perd ses droits à la concession. Il en est de même en cas de divorce entre les ayants droit directs et leurs conjoints.

Par écrit, le concessionnaire peut, de son vivant, autoriser des tierces personnes ou interdire des personnes ayants droit.
Les destinataires de ces informations sont exclusivement les concessionnaires et leurs ayants droit pour ce qui les concerne (Arrêté du 17 janvier 2001)

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Demande

Toute inhumation dans un cimetière doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation au Maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques.

Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.

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Démarches

Un permis d’inhumer ainsi qu’un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d’inhumation.

Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune d’inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l’inhumation.

Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à 30 ans en règle générale pour ces derniers) par une entreprise de pompes funèbres, ou bien faire exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux.
Il convient de s’adresser aux services de l’état civil du lieu d’inhumation pour connaître les délais et les démarches à effectuer.

A Excideuil, les services municipaux n’assurent pas les travaux de creusée.

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Questions/Réponses

2A quelles pompes funèbres s’adresser ?2

Il n’y a plus de monopole du service des pompes funèbres.
Il convient de s’adresser et mandater celles de votre choix.

2Peut-on prévoir ses obsèques de son vivant ?2

Oui. Il convient de s’adresser à une société de pompes funèbres habilitée et souscrire avec elle un « contrat d’obsèques ». Certaines compagnies d’assurances y procèdent également.

2L’autorisation d’inhumer est-elle gratuite ?2

Oui. Cependant, une taxe d’inhumation est perçue pour toutes inhumations en concessions.

2Les personnes dépourvues de ressources suffisantes2

La Ville prend en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur son territoire, sur présentation d’une attestation du Centre Communal d’Action Sociale et en fonction de prestations définies avec le service des pompes funèbres délégué par elle.

L’incinération est possible si les volontés du défunt étaient connues. _ L’inhumation en concession de famille existante et en cours de validité est admise.

La taxe d’inhumation et la vacation de police éventuelle sont gratuites.

2Quels documents fournir pour inhumation dans une concession ?2

L’acte de propriété de la concession de famille ou par défaut :

  • date de décès d’une personne déjà inhumée et pour les femmes mariées : le nom de jeune fille.
  • date d’achat ou de renouvellement
  • coordonnées de l’emplacement

2Y a t-il un délai pour inhumer ?2

24 heures après le décès et au plus tard 6 jours révolus après le décès ou l’entrée du cercueil sur le territoire métropolitain.

Passé ce délai, une dérogation préfectorale sera nécessaire.

2Que faire en cas de désaccord au sein de la famille, concernant le lieu d’inhumation ?2

Le Maire sursoit à la délivrance de l’autorisation d’inhumer et renvoie les parties en désaccord devant le juge d’Instance qui tranche le litige dans la journée.

2Peut-on célébrer une cérémonie religieuse lors des obsèques ?2

C’est la famille du défunt qui décide d’une cérémonie religieuse ou d’un rite funéraire. Pour un rite funéraire, une des salles communales peut être louée. Pour une cérémonie religieuse, il y a lieu de prendre contact avec le curé.

2Dans quels cas un cercueil hermétique est-il exigé ?2

  • pour tout dépôt en caveau d’attente ou supérieur à 6 jours.
  • dans les cas prévus par l’Arrêté du 20 juillet 1998. (De plus, les soins de conservation ne sont pas possibles et la mise en bière est immédiate) : orthopoxviroses, choléra, peste, charbon et fièvres hémorragiques virales
  • lorsqu’un départ à l’étranger est envisagé peu de temps après l’inhumation.

2Qu’est-ce que le caveau d’attente ?2

Un dépositoire peut accueillir des défunts ensevelis en cercueil hermétique, pour une durée n’excédant pas trois mois. Il s’agit d’une solution d’attente d’urgence, lorsqu’un caveau de famille est complet par exemple.

L’admission s’effectue après dépôt d’une demande écrite et donne lieu à perception d’un droit d’entrée et de taxes de séjour.

2Peut-on inhumer plusieurs personnes dans un même cercueil ?2

Non. Les inhumations sont individuelles, exception faite pour les enfants jumeaux décédés à la naissance.

2Peut-on être inhumé avec un animal ?2

Non. Les inhumations sont exclusivement réservées aux humains.

2Inhumation en terrain commun2 Un emplacement gratuit et individuel, pour une durée légale de 5 ans, est mis à disposition des familles ne désirant pas acquérir une concession.

Vous disposez alors de cette durée pour envisager l’acquisition d’un emplacement définitif, d’un transfert ou d’une crémation.

Avant l’expiration du terme, il convient de se manifester auprès des services de la mairie.

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Pour en savoir plus, site du Service Public Rubrique Décès : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers