Vendredi 11 juillet 2003 — Dernier ajout vendredi 12 mai 2006

Fiche d’état civil

Les fiches d’état civil sont supprimées par le décret du 26 décembre 2000.

Pour justifier de son identité, de son état civil, de sa nationalité ou de sa situation familiale, on peut présenter :

  • le livret de famille régulièrement mis à jour
  • la carte nationale d’identité en cours de validité
  • le passeport en cours de validité
  • la carte d’ancien combattant ou la carte d’invalide de guerre (Office départemental des anciens combattants)
  • la carte d’invalide civil (C.O.T.O.R.E.P).
  • une copie ou un extrait de l’acte de naissance
  • la photocopie lisible de ces documents.