Mercredi 13 mai 2015 — Dernier ajout lundi 13 mars 2017

Carte nationale d’identité

Documents administratifs

La Carte Nationale d’Identité est un document individuel permettant à son titulaire de justifier de son identité. Son modèle est uniforme et sécurisé. Sa durée de validité est de 15 ans. Bien que non obligatoire, elle est d’une grande utilité et vaut dans certains cas document de circulation transfrontalière.

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Coût

La première demande est gratuite.
En cas de renouvellement après la période de validité, la demande est gratuite si l’ancienne carte est restituée,
Si l’ancienne ne peut être restituée, en cas de perte ou de vol, le coût de la nouvelle carte est de 25€ en timbres fiscaux.

En cas de perte ou de vol pour une carte en cours de validité, il est indispensable de fournir une attestation de perte à demander à la Mairie du domicile ou une attestation de vol à effectuer auprès de la Police ou de la Gendarmerie Nationales.

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Procédure

Pour la faire établir, il faut en faire la demande à la mairie du lieu de domicile.

Elle doit être retirée ensuite dans un délai de six semaines à la mairie où a été déposée la demande initiale.

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Qui peut déposer la demande, outre le demandeur ?

Le représentant légal, s’il s’agit d’un enfant mineur.

Si le demandeur est un mineur ou un incapable majeur, il doit être accompagné de son représentant légal.

La présence du demandeur est obligatoire, dès l’âge de 12 ans, pour une prise d’empreinte digitale.

Si le demandeur souhaite mandater un tiers pour le retrait de sa carte d’identité, il doit établir une procuration lors du dépôt de son dossier.

La demande doit être remplie de la manière la plus lisible possible, en lettres capitales d’imprimerie et à l’encre noire.

Seule la fiche et, le cas échéant, l’autorisation parentale sont à remplir par le demandeur préalablement au dépôt de son dossier.

La signature du talon détachable placé en page 3 doit être effectuée au guichet de dépôt.

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Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

21- Le formulaire2

Le formulaire doit être produit à l’appui de la demande et retiré à l’accueil de la Mairie. Seule la page 1 est à remplir.

Les cartes informatisées de couleur bleue sont renouvelées sans qu’il soit nécessaire de produire un document d’état civil (sauf en cas de perte ou de vol). C’est notamment le cas pour les changements d’adresse ou d’état civil.

Le livret de famille et un justificatif de domicile suffisent.

22 - Un extrait d’acte de naissance2

Les personnes majeures nées en France doivent demander un extrait d’acte de naissance comportant leur filiation complète à la mairie de leur lieu de naissance.

Les personnes majeures nées à l’étranger ou dans les anciens départements ou territoires placés autrefois sous administration française doivent faire leur demande au
Service central de l ’État Civil, 11 Rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 09.

Le livret de famille ne peut suffire car le lieu de naissance des parents n’y figure pas.

23 - Le livret de famille2

Le livret de famille doit être fourni lorsque le demandeur est un mineur.

Dans tous les cas concernant un mineur, son représentant légal doit compléter et signer l’autorisation figurant en page 1 du formulaire et justifier qu’il exerce l’autorité parentale sur le mineur en produisant :

  • pour des parents mariés non séparés ou des enfant reconnus par un seul parent livret de famille sur lequel est porté l’état civil du mineur (original + copie).
  • pour des parents séparés ou divorcés ou des enfants naturels pour lesquels une décision de justice été rendue : livret de famille + dispositif du jugement définitif fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale (originaux + copies).
  • pour des familles naturelles lorsque la demande concernant le ou les enfants est présentée par le père : livret de famille + pièces attestant de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
  • pour des parents décédés ou déchus de leurs droits parentaux : livret de famille + décision judiciaire désignant le tuteur (originaux + copies).

24 - L’ancienne carte nationale d’identité2

Elle devra être restituée lors de la demande d’une nouvelle carte d’identité.

25 - Deux photographies d’identité2

  • deux photographies d’identité sur fond clair et neutre, récentes, identiques, de face, tête nue au format 35 x 45 mm.
    Les photocopies ou reproductions par scanner ne sont pas acceptées.

26 - Une pièce justificative du domicile récente (original + copie)2

A titre d’exemple

  • la dernière quittance d’EDF/GDF, ou d’assurance du logement,
  • la dernière facture de téléphone ou un certificat d’imposition ou de non - imposition,
  • un titre de propriété.

En cas d’hébergement, le dossier devra être complété :

  • par une attestation sur l’honneur de l’hébergeant,
  • par sa pièce d’identité, ( original + photocopie )
  • par son justificatif d’adresse ( original + photocopie ).

Les enfants majeurs habitant chez leurs parents sont considérés comme hébergés.

2Et le cas échéant 2

  • Une déclaration de perte ou un récépissé de plainte pour vol (original + copie)
    En cas de perte ou de vol, une pièce officielle avec photographie (permis de conduire, passeport…) est demandée pour identification.
    Seuls les services de police ou de gendarmerie enregistrent le vol ou la perte de pièce d’identité.
  • Un document prouvant la nationalité française (original + copie)
    Document prouvant la nationalité française (cette rubrique concerne le demandeur né à l’étranger ou en France de parents nés à l’étranger ou étrangers).
    Le livret de famille ne peut être admis sans production d’une pièce complémentaire justifiant de la nationalité française. Si l’acte de naissance du demandeur ne permet pas de déterminer sa nationalité, il pourra être invité à produire un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d’instance, ou, selon le mode d’acquisition de la nationalité française, un décret, une déclaration, une manifestation de volonté ou plusieurs documents administratifs prouvant la possession d’état de français (ancienne carte d’identité délivrée depuis moins de 12 ans + ancien passeport même périmé ou carte d’électeur ou livret militaire ou carte d’appartenance à la fonction publique française).
  • Une pièce justificative d’un nom d’usage (original + copie)
    Pièces justificatives du nom d’usage Pour les mentions « épouse » ou « veuve », acte de mariage ou acte de décès ou livret de famille mis à jour.
    En cas de divorce, les femmes doivent produire le jugement de divorce définitif (original + copie) comportant le dispositif les autorisant à conserver l’usace du nom de leur ex-époux ou une autorisation écrite de ce dernier.
    Les pseudonymes utilisés dans l’exercice de professions à caractère artistique, doivent donner lieu à la production d’un acte de notoriété délivré par un tribunal ou un officier ministériel.
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Durée de Validité

  • Pour une personne majeure, la durée de validité de la carte est de 15 ans.
  • Pour une personne mineure, la durée de validité est de 10 ans.

A NOTER : Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures.
Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir sauf pour les mineurs devenues majeurs entre temps.

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Pour en savoir plus : Site Service Public.fr