Vendredi 15 août 2003 — Dernier ajout vendredi 12 mai 2006

Mariage

Pour se marier à Excideuil, l’un des deux époux doit avoir son domicile sur la commune (ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication).

L’homme doit être âgé de 18 ans, la femme de 15 ans (puberté légale).

Des dispenses en cas de motifs graves (grossesse…) peuvent être délivrées par le Procureur de la République.

Le consentement des parents est exigé pour les mineurs non émancipés.

Conditions de capacité juridique

  • Ne pas avoir de lien de parenté direct légitime ou naturel, sauf dispense du Président de la République dans certains cas graves. Le mariage est interdit entre parents et alliés en ligne directe, entre frères et soeurs, oncle et nièce, tante et neveu, entre adopté et adoptant, entre enfants adoptifs.
  • Etre célibataire ou dégagé d’un précédent mariage par décès ou divorce. La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier que 300 jours à dater de la date officielle de séparation pour les divorcées = ordonnance de résidence séparée ou à partir du lendemain de la date du décès du conjoint pour les veuves. Lorsque le divorce résulte de la conversion d’une séparation de corps, le mariage est possible dès le lendemain du jugement. La production d’un certificat médical de non grossesse abroge ce délai. Une dispense peut être accordée par le Président du Tribunal de grande instance.
  • Les militaires en activité doivent obtenir l’autorisation du ministre de la Défense, si leur futur conjoint est de nationalité étrangère.
  • Lorsque le futur époux est un agent diplomatique ou consulaire français, l’autorisation du Ministère de l’Intérieur doit être requise.

Transcriptions actes de mariage

Transcription d’acte de mariage dressé sur les registres d’un consulat étranger.

Si les deux époux, ou l’un d’eux, sont naturalisés français après la célébration de leur mariage enregistré dans un Consulat étranger, ils peuvent obtenir la « transcription » de cet acte sur les registres d’état civil. Il leur sera délivré automatiquement un livret de famille.

2Pièces à produire :2

  • Acte de mariage original étranger + traduction
  • Acte(s) de naissance des 2 époux
  • Décret(s) de naturalisation

2comment et où demander une pièce d’état civil ?2

  • Par courrier adressé au service de l’état civil de la mairie, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse.
  • En vous présentant au service de l’état civil de la mairie
  • par FAX

La délivrance de ces pièces est gratuite.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance et de mariage ?

La confidentialité des actes est protégée par des conditions de délivrance très strictes.

Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage ne sont délivrées qu’aux intéressés eux-mêmes, s’ils sont majeurs, aux descendants, ascendants, conjoints, avocats, notaires, conseillers juridiques et au Procureur de la République. Le décret du 16 septembre 1997, modifiant la règle de délivrance des copies d’acte de naissance, fait obligation à toutes personnes habilitées pour obtenir ces documents d’indiquer lors de leur demande, les noms et prénoms des parents énumérés dans l’acte concerné.

Les extraits de naissance reproduisent la date de naissance, les prénoms, le nom et les mentions marginales (hormis celles concernant la filiation).

Les extrait d’acte de mariage indiquent, sans autre précision, l’année, le jour de mariage, les noms et prénoms, date et lieux de naissance des époux. Ces extraits reproduisent également les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que, le cas échéant, les mentions de divorce et de séparation de corps.

Ils sont remis à tout requérant.