Jeudi 18 septembre 2003 — Dernier ajout vendredi 12 mai 2006

Enfants à légitimer

Comment légitimer les enfants nés hors mariage ?

Il est indispensable, lors de la constitution du dossier du mariage projeté, de prévenir le service de l’état civil concerné.

Vous devrez produire une copie de l’acte de naissance des enfants.

Les enfants reconnus par leurs deux parents sont légitimés de plein droit par le mariage de ceux-ci.

Comment procéder si vous avez omis d’informer de l’existence de vos enfants nés hors mariage ?

  • Si chacun des parents a souscrit, avant la célébration du mariage, une reconnaissance à l’égard du (ou des) enfant(s), il suffit de s’adresser au service de l’état civil qui procédera aux formalités de légitimation.
  • Si l’un des parents n’a pas reconnu l’ (ou les) enfant(s) avant la célébration du mariage, il appartient aux parents de saisir, par l’intermédiaire d’un avocat, le Tribunal de Grande Instance de leur domicile, afin qu’intervienne une légitimation judiciaire.