Vendredi 12 juillet 2013

Les Statuts

Les Statuts de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord.

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ARTICLE 1 : FORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

En application des Articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté de Communes composée des Communes de :

  • Anlhiac,
  • Brouchaud,
  • Cherveix-Cubas
  • Clermont d’Excideuil,
  • Coulaures,
  • Cubjac,
  • Excideuil
  • Génis,
  • La Boissière d’Ans
  • Mayac,
  • Saint Germain des Près,
  • Saint Jory Las Bloux,
  • Saint Martial d’Albarède,
  • Saint Mesmin,
  • Saint Pantaly d’Ans,
  • Saint Pantaly d’Excideuil,
  • Saint Raphaël,
  • Saint Vincent sur l’Isle,
  • Salagnac,
  • Savignac les Eglises.

Cet Établissement Public de Coopération Intercommunale prend la dénomination de « Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord ».

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ARTICLE 2 : DURÉE

La Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord est créée pour une durée illimitée.

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ARTICLE 3 : SIÈGE

Le siège de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord est fixé à la Mairie de MAYAC.
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le Conseil Communautaire dans l’une des Communes membres.

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ARTICLE 4 : OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-1 du Général des Collectivités Territoriales la Communauté de Communes a pour objet d’associer des Communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

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ARTICLE 5 : COMPÉTENCES

La Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord, attachée au développement cohérent et coordonné du territoire et dans un souci de solidarité intercommunale, se fixe comme objectif d’exercer les compétences suivantes :

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I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

A - Aménagement de l’espace :

1. Élaboration, suivi et animation d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement en liaison avec les représentants des différentes associations et activités professionnelles et permettant une vision prospective de développement du territoire.

2. Acquisition et gestion de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la Communauté de Communes.

3. Animation et coordination des initiatives et projets en matière de gestion, de traitement et de représentation de l’information géographique. Pour ce faire, la Communauté de Communes réalisera la numérisation des planches cadastrales des Communes de la Communauté de Communes et assurera la mise en place et la gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG) communautaire couvrant l’intégralité de son territoire.

4. Participation à l’élaboration et approbation d’une charte de pays en lieu et place des communes membres et soutien aux opérations et actions conduites dans le cadre de la charte de pays.

5. Élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme et Carte Communale) des Communes de la Communauté de Communes (concernant la Commune de Coulaures cette compétence ne sera transférée qu’à compter du jour où la procédure de révision de la carte communale initiée en 2006 sera achevée), avec un objectif de cohérence du territoire et de développement harmonieux des activités humaines et de l’environnement.

B - Développement économique

1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique reconnues d’intérêt communautaire.
Sont reconnues d’intérêt communautaire :

  • la future zone d’activité située au lieu-dit « Les Chataignères » sur la Commune de Mayac en bordure de la route départementale n°74, définie en zone UY sur la carte communale de Mayac,
  • la future zone d’activité située sur « le terrain militaire dit de Savignac les Eglises »,
  • toute future zone d’activité d’une surface supérieure à 1,5 hectare.

2. Actions de développement économique et touristique :
Volet économique :

Maîtrise d’ouvrage des études de développement économique visant le soutien, la valorisation et la création d’activités pérennes dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’agriculture, des PME-PMI, mais également le maintien des services publics en milieu rural dans un souci de politique concertée de développement du territoire de la Communauté de Communes

  • Promotion et commercialisation des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique reconnues d’intérêt communautaire.
  • Aide à l’insertion des demandeurs d’emploi notamment par le financement de l’Espace Economie Emploi du Bassin de Thiviers et de la Mission Locale du Haut Périgord.

Volet touristique :

La Communauté de Communes exercera les compétences suivantes :

  • Accueil et information des touristes,
  • Mise en valeur et promotion des richesses touristiques locales,
  • Promotion de l’animation sur le territoire intercommunal,
  • Elaboration et mise en œuvre d’actions touristiques,
  • Promotion de l’offre touristique sur le territoire intercommunal,
  • Mise en place de manifestations événementielles valorisant l’image de la Communauté de Communes,
  • Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR).
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II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES

A - Protection et mise en valeur de l’environnement

1. Élaboration et révision des schémas d’assainissement des Communes membres de la Communauté de Communes.

2. Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif : mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (à compter du premier janvier 2007).

3. Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (à compter du premier janvier 2007).

4. Opération de restauration, d’aménagement, d’entretien et de mise en valeur des rivières reconnues d’intérêt communautaire et de leurs abords (à compter du premier janvier 2007).

Sont reconnues d’intérêt communautaire, les rivières suivantes :

  • L’Isle
  • La Loue
  • L’Auvézère
  • Le Ravillou

B - Voiries

1. Création, aménagement, entretien et gestion (à l’exclusion du nettoiement, balayage, salage, déneigement, dégagement en cas d’intempéries qui restent du pouvoir de police des Maires) de la voirie d’intérêt communautaire.
L’exercice des pouvoirs de police du Maire ainsi que les constats aux infractions de la police de conservation du domaine public restent à la charge des Communes.

Afin de déterminer les voies communales classées d’intérêt communautaire, il a été choisi de retenir les voies qui répondent à un ou plusieurs de ces critères :

  • Les voies communales assurant une liaison entre bourgs lorsque la liaison n’est pas assurée par une route départementale,
  • Les voies communales reliant les bourgs aux axes structurants, c’est-à-dire les principales Routes Départementales à savoir les RD 704, 705, 4, 5, 67, 68, 72, 73,76, 77.

Il ressort de ces critères que les routes retenues représentent un linéaire de 49 087 m. Le tableau joint en annexe détaille ces routes classées d’intérêt communautaire.
Sont également retenues d’intérêt communautaire les voies de desserte à l’intérieur des zones d’activité classées d’intérêt communautaire.
Sont classés d’intérêt communautaire les chemins ruraux inscrits au PDIPR et identifiés dans l’annexe jointe.

Cette voirie est composée de tous les éléments constituants le domaine public communal supportant la voirie classée d’intérêt communautaire.

2. Acquisition et gestion de gros matériel collectif

C - Logement et cadre de vie

1. Politique du logement social : acquisition et mise à disposition de réserves foncières non bâties, dans le respect du cadre législatif et réglementaire, en vue de la création de logements sociaux ou de logements en accession à la propriété.

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III - COMPÉTENCES FACULTATIVES

1. La Communauté de Communes est habilitée à intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué pour le compte d’une ou plusieurs Communes de la Communauté de Communes, dans des conditions fixées par convention avec les collectivités intéressées et dans le respect des règles de mise en concurrence.

2. A compter du 1er janvier 2012 :

Actions en faveur de la jeunesse : la communauté de communes est compétente à ce titre pour créer, gérer ou confier la gestion des Centres de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H.).
Elle sera signataire à ce titre des contrats dans ce domaine avec la C.A.F. ou tout autre partenaire.

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ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes est déterminé par les Conseils Municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes peut recourir de plein droit au droit de préemption urbain dans les zones d’activité d’intérêt communautaire. Elle le peut par délégation au cas par cas dans les autres parties du territoire en vue de l’exercice d’une ou de plusieurs de ses compétences.
La Communauté de Communes peut adhérer à un Syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés en vue de l’exercice d’une ou de plusieurs de ses compétences.

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ARTICLE 7 : RÉGIME FISCAL

La Communauté de Communes adopte le régime de la fiscalité additionnelle.

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ARTICLE 8 : RESSOURCES

Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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ARTICLE 9 : MODE DE REPRÉSENTATION

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres et selon une répartition modulée, calculée en fonction de la population à savoir :

  • 2 délégués par commune inférieure à 500 habitants
  • 3 délégués par commune comprise entre 500 et 1000 habitants
  • 1 délégué supplémentaire par tranche de 500 habitants

Par ailleurs, les Conseils Municipaux désigneront un nombre égal de suppléants avec voix délibérative afin de remplacer les titulaires lorsque ceux-ci seront absents.

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ARTICLE 10 : BUREAU

Le Bureau de la Communauté est composé, conformément à l’article L. 5211-10 d’un Président et d’un ou plusieurs Vice-présidents et, éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le Conseil pourra confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixera les limites. A chaque réunion, le Président ainsi que le Bureau rendront compte au Conseil de leurs travaux.

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ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un Règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au Conseil Communautaire.

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ARTICLE 12 : RÉUNIONS

Conformément à l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil se réunira au minimum quatre fois par an, il pourra également se réunir soit sur convocation du Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

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ARTICLE 13 : RÈGLES DE COMPTABILITÉ

Les règles de comptabilité communale s’appliquent à la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord. Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier du canton de Savignac les Églises.

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ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS

L’extension du périmètre de la Communauté de Communes, l’extension ou la réduction des attributions de la Communauté de Communes seront subordonnées à la réglementation en vigueur et à une décision modificative de la décision institutive.

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ARTICLE 15 : AUTRES DISPOSITIONS

Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales…/

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1 Avenue André Audy - 24160 Excideuil
Tél : 05 53 62 46 58 / fax : 05 53 62 81 99
Courriel : causses.rivieres-perigord chez wanadoo.fr
Site Internet : http://www.cccrp.fr
Horaires d’ouvertures : du lundi au vendredi 09h-12h30 et 13h30-17h00