Mardi 9 octobre 2007 — Dernier ajout lundi 8 octobre 2012

Les Fondamentaux de la Réforme

Quelques fondamentaux, questions-réponses et liens utiles pour mieux comprendre la réforme de l’urbanisme qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

Les Fondamentaux de la réforme :

  • Des procédures regroupées
    Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
    • permis de construire,
    • permis d’aménager,
    • permis de démolir.
  • Des champs d’application plus précis :
  • La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
  • Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
  • Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes : lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable.
    Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

  • Construction nouvelle
  • L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
    Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
    Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable

Aménagements

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

Le permis de construire fait peau neuve…

  • Qu’est ce qui a changé ?
    Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.

Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple…
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire…

Ils font l’objet d’une déclaration préalable en mairie, par exemple :

  • créations de moins de 20 m²,
  • piscines de moins de 100 m²

Doit-on recourir obligatoirement à un architecte ?

Oui, sauf si vous construisez pour vous-même une maison de moins de 170 m²

Que peut-on faire en cas de refus de mon permis de construire ?

En cas de refus, vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision.

Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire ? Où peut-on trouver les nouveaux formulaires ?

Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables, sur le site de certaines communes et sur les sites des DDE (se renseigner à la mairie ou à la DDE).
On peut remplir les formulaires en ligne sur internet à l’adresse se trouvant en bas de page.

Où déposer ou envoyer votre dossier ?

Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, directement au guichet ou par courrier avec accusé réception.

IMPORTANT

La commune d’Excideuil est soumise à une Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager (ZPPAUP).

A cet effet, l’Architecte des Bâtiments de France doit être informé de toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable pour des aménagements ou extensions.

Tout dossier dont les travaux se situent dans la zone de périmètre de ZPPAUP lui sera envoyé par le service concerné de la Mairie.

Pour en savoir plus :

  • Allo service public : 3939
  • DDE Unité Territoriale du Périgord Vert : 05 53 60 80 20
Pour télécharger les documents relatifs à une demande d’urbanisme, consulter le site http://www.service-public.fr, rubrique Logement/Urbanisme.