Jeudi 18 septembre 2003 — Dernier ajout mercredi 17 novembre 2010

Le Certificat d’Hérédité

Le certificat d’hérédité est un document destiné aux héritiers de ligne directe (mari ou femme, enfants, petits enfants) des défunts qui permet le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse, l’épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d’une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques.

Le certificat d’hérédité peut être délivré dans la commune de résidence du défunt ou dans la commune de résidence de l’héritier requérant, celui-ci étant obligatoirement présent pour signer le document. Il n’est valable que pour le recouvrement d’une somme n’excédant pas 5.335,72 € en l’absence de toute disposition testamentaire.

Pièces requises :

  • livret de famille du défunt
  • acte de naissance du défunt
  • acte de décès, s’il n’est pas porté sur le livret de famille
  • livret de famille de chacun des héritiers mariés décédés.

En l’absence de l’un des documents, seul un notaire est habilité à effectuer des recherches généalogiques.

Attention : Le Maire n’a aucune obligation légale de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’un simple pratique administrative.

A Excideuil, la Mairie ne délivre pas le certificat d’hérédité.

Pour l’obtenir vous devez vous rendre chez un notaire qui délivrera un acte de notoriété héréditaire. Ce document est payant, son coût est généralement de 54,75€ (hors TVA) auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement.

Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

A savoir : les tribunaux d’instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale depuis le 21 décembre 2007.

Pour en savoir plus : Site du Service Public