Jeudi 18 septembre 2003 — Dernier ajout jeudi 11 mai 2006

Le permis de chasser

Ce document individuel est destiné à permettre à une personne de chasser dans un département précis ou sur tout le territoire français.

Quelles sont les formalités pour l’obtenir ?

La loi du 27 décembre 1974 a subordonné la délivrance du permis de chasser à l’admission à un examen pour toutes les personnes n’ayant pas déjà été titulaires d’un permis de chasser avant la campagne 1947 – 1975. Cet examen est organisé par le Ministère de l’Agriculture qui transmet à la mairie les formulaires d’inscription et en détermine la date qui est annoncée par voie de presse. L’imprimé retiré à la mairie doit être ramené au service deux mois avant la date d’examen choisie.

Quelles sont les conditions requises pour les nouveaux chasseurs ?

  • résider sur la commune ;
  • remplir la demande (imprimé rose) ;
  • justifier son état civil ( carte nationale d’identité, carte de séjour en cours de validité, extrait d’acte de naissance, livret de famille) ;
  • fournir deux photographies d’identité ;
  • établir un chèque du montant de la taxe fixé par la préfecture (chèque postal, bancaire ou mandat – lettre) à l’ordre de Monsieur le Régisseur de Recette de la Préfecture de la Dordogne ;
  • présenter l’attestation de réussite à l’examen ;
  • fournir l’autorisation parentale pour les enfants mineurs.

Quelles sont les conditions requises pour les anciens chasseurs ?

  • résider sur la commune ;
  • remplir la demande (imprimé rose) ;
  • présenter l’ancien permis ;
  • fournir deux photographies d’identité ;
  • justifier son état civil (carte nationale d’identité, carte de séjour en cours de validité, extrait d’acte de naissance, livret de famille).

Visa et validation du permis de chasser

Le visa ne peut être délivré qu’aux personnes âgées de plus de seize ans. Trois options de visas sont possibles :

  • visa départemental
  • visa bi-départemental
  • visa national

2Quelles sont les pièces requises ?2

  • Demande de visa (imprimé bleu)
  • Attestation d’assurance (art. 366 bis du code rural)
  • Timbre de la fédération de chasse acheté au Crédit Agricole
  • Pour les gardes-champêtres, gardes-chasse ou gendarmes, une autorisation de leur autorité respective.

Quelles sont les formalités du duplicata du permis de chasser (en cas de vol ou de perte de l’original) ?

  • remplir une demande de duplicata (imprimé marron) ;
  • une photo d’identité ;
  • un chèque ou un mandat (voir montant sur le formulaire) et si la campagne est ouverte, une redevance spéciale (recette municipale), ainsi qu’un double de l’attestation d’assurance si le visa a été délivré par une autre commune.

L’imprimé est à retirer à la mairie.