Mercredi 20 août 2003 — Dernier ajout mercredi 17 novembre 2010

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil, dans un délai de trois jours. Elle est obligatoire.
Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai.
Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance devra être rendu par le Tribunal de grande instance. C’est la raison pour laquelle le respect de ce délai est très important.

Il est recommandé de se munir, outre du certificat d’accouchement obligatoire, du livret de famille ou de tout document d’identité rendant compte de l’état civil du père et de la mère.

Qui déclare la naissance ?

Le père en premier lieu. À défaut : toute personne qui a assisté à l’accouchement : le médecin, les sages femmes, des membres de la famille, etc…

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

A Savoir : Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Pour en savoir plus : Site du Service Public