Mardi 12 août 2003 — Dernier ajout vendredi 12 mai 2006

Autorité parentale

À l’égard de l’enfant légitime, pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est la possibilité qu’a un parent de prendre toutes les décisions relatives à la vie de son enfant : santé, études, loisirs, religion, etc.

Qui l’exerce dans le cas où les parents ne sont pas mariés ?

En ce qui concerne l’enfant naturel, l’autorité parentale est exercée par celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie.

Lorsque sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents, l’autorité parentale est exercée en commun si les parents ont reconnu leur enfant avant qu’il ait atteint l’âge d’un an et s’ils vivaient ensemble au moment de la reconnaissance concomittante ou de la seconde reconnaissance.

Sinon, elle est exercée par la mère. Mais elle peut être exercée en commun, si les parents en font la déclaration devant le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’enfant.

La communauté de vie est constatée par un acte délivré par le Juge des affaires familiales.

En cas de désaccord entre les parents, le Juge aux Affaires Matrimoniales du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’enfant peut être saisi.