Mardi 1er avril 2008 — Dernier ajout vendredi 16 mars 2012

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)

Par arrêté préfectoral du 11 septembre 1997, Excideuil est dotée d’une Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager qui protège l’habitat caractéristique de la commune et définit les règles à respecter lors de projets d’urbanisme, quels qu’ils soient.

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sont élaborées à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, avec l’assistance d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet avec l’accord de la commune et après avis de la Commission du patrimoine et des sites.

Elle peut être instituée autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.

La ZPPAUP comporte des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage : par exemple, la publicité y est interdite.

Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la ZPPAUP sont soumis à autorisation spéciale d’après avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Ce dernier indique ce qui est réalisable ou non au sein du périmètre.

La création d’une ZPPAUP suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), ainsi que celles qui sont instituées pour la protection des monuments naturels et des sites (Loi du 2 mai 1930).

C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose au plan d’occupation des sols (POS).

La ZPPAUP prime sur le POS

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager constitue un outil de protection particulièrement adapté aux communes rurales.

Elle permet en effet à la commune :

  • d’identifier, à l’échelle de l’ensemble de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages : silhouette du village, monuments, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations
    et boisements, cheminements, etc.,
  • de définir un projet global de protection et de mise en valeur.

Avant d’entreprendre tous travaux, il est vivement conseillé de venir en Mairie pour savoir si la zone de travaux est située ou non dans la ZPPAUP.

A Excideuil, la quasi-totalité du territoire de la commune est située en ZPPAUP.

Si la zone de travaux se situe en ZPPAUP, il est préférable de rencontrer préalablement l’architecte des bâtiments de France afin de connaître les règles à respecter puis de venir en Mairie faire une demande de déclaration préalable ou de permis de construire.

Pour contacter l’Architecte des Bâtiments de France pour le secteur d’Excideuil, M Fabrice TURPIN : fabrice.turpin chez culture.gouv.fr

Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine
2 Rue de la Cité 24000 PÉRIGUEUX
Tel : 05 53 06 20 60
Accueil téléphonique :
Lundi : 10h30 à 12h - 13h30 à 17h
Mardi Jeudi : 9h à 12h - 14h à 17h
Mercredi Vendredi : 9h à 12h
Courriel : sdap.dordogne chez culture.gouv.fr