Accès Propriétés Privées par l’IGN

Mercredi 21 décembre 2016 — Dernier ajout jeudi 16 décembre 2021

L’arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/21-298 signée par Monsieur le Préfet de la Dordogne le 13 décembre 2021, autorise les agents et autres personnes opérant pour le compte de l’IGN (Institut National de l’Information Géographique et Forestière), de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de mission de travaux géographiques et forestiers, sur le territoire de l’ensemble des communes du département.

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.

Arrété préfectoral accès propriétés privées 13 12 2021

Voir en ligne : Préfecture de la Dordogne

Documents à télécharger

Revenir en haut