Litige d’inscription

Jeudi 18 septembre 2003 — Dernier ajout

Si vous pensez, suite à une erreur matérielle avoir été oublié des listes électorales ou radié de façon abusive, vous pouvez vous adresser du 10 janvier (date de parution du 1er tableau rectificatif des listes électorales) au 20 janvier (fin du délai de recours) au juge d’instance - Tribunal d’instance - à Périgueux.

Une fois muni de cette ordonnance, vous pouvez demander votre réinscription sur les listes électorales.

Si cette réincription n’a pu être réalisée dans les délais, vous pouvez également, le jour du scrutin vous présenter au bureau de vote pour demander une inscription par ordonnance du juge d’instance.

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