Conciliateur de Justice

Jeudi 2 octobre 2008 — Dernier ajout mercredi 10 novembre 2021

Vous avez un litige avec votre voisin, votre propriétaire, votre syndic, un commerçant etc… et vous ne souhaitez pas engager un procès ?

Le conciliateur de justice intervient gratuitement pour tenter de résoudre votre problème à l’amiable et vous éviter de passer devant un juge.

Pour notre secteur, le conciliateur de justice est Monsieur Fernand JOUSSEIN. Vous pouvez nous contacter à la Mairie au 05 53 55 31 05 ou par mail à mairie chez excideuil.fr et nous lui ferons part de votre demande.

Sont exclus les litiges concernant le droit du travail, administratif, pénal ou le droit de la famille.

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