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Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1^er août 2020

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse… Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août (…)

L’obligation de formation des jeunes est portée de 16 à 18 ans

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

À partir de la rentrée 2020, afin qu’aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l’obligation de se former est prolongée jusqu’à l’âge de 18 ans. Un décret paru au Journal officiel le 6 août 2020 définit les conditions qui doivent (…)

Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

En cas de séparation des parents, l’exercice du droit de visite ou d’hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru au Journal officiel le 30 juillet 2020 (…)

Télévision : de nouvelles modalités de diffusion pour la publicité et les films

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

De la publicité pour le cinéma à la télévision, des spots publicitaires selon les zones géographiques ou les profils des téléspectateurs, des films le samedi soir… À partir du 7 août 2020, des changements vont apparaître dans le paysage audiovisuel. Deux décrets parus au Journal officiel le 6 (…)

Quel protocole sanitaire pour la rentrée universitaire ?

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Fermées depuis mars, les universités et les grandes écoles rouvriront à la rentrée selon des consignes sanitaires précisées dans une circulaire du ministère de l’Enseignement supérieur datée du 6 août 2020. Port du masque dans les établissements et dans les bibliothèques, distanciation dans les (…)

Une consultation médicale gratuite pour les personnes fragiles

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Considéré comme personne vulnérable, vous n’avez pas pu consulter votre médecin ou réaliser des examens médicaux pendant le confinement ? Vous avez besoin d’être accompagné pendant cette période de déconfinement ? Une consultation particulière avec son médecin traitant est accessible aux (…)

Le délai de rétractation court même sans lettre d’accompagnement

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l’acheteur d’un bien immobilier, l’acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L’absence d’une lettre d’accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C’est ce qu’a jugé la Cour (…)

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

Des frais bancaires réduits pour les clients fragiles

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Un décret paru au Journal officiel le 22 juillet 2020 précise ce qu’est (…)

Ce qui change en août 2020

Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Prime de transition énergétique, tarifs de l’électricité et du gaz, allocation de rentrée scolaire, assouplissement des modalités pour une inscription dans l’enseignement supérieur, allocation chômage, prime à la conversion automobile, tarif des dépannages sur autoroute, fin des soldes d’été, (…)