Articles syndiqués tirés de ce site

Impayés de loyer : les préconisations de l’Anil

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l’agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante.

Création d’une prime de fidélité au profit des réservistes de la garde nationale

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Il est institué une prime annuelle de fidélité de 250 € au profit des réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et des volontaires de la réserve civile de la police (…)

Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d’un logement qui seront applicables à partir du 1er juillet 2018.

Pourquoi la loi Carrez ne s’applique pas en cas de vente d’une maison individuelle ?

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d’application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa (…)

Bourse de lycée : attention à la date limite de dépôt des demandes

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La campagne de dépôt des demandes de bourse de lycée pour l’année scolaire 2017-2018 est ouverte et se terminera le vendredi 30 juin 2017.

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société) ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) ont l’obligation de déclarer leurs revenus au régime (…)

Publicité : si vous souhaitez déposer une plainte sur son contenu

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Femme-objet, stéréotypes, « allusions » douteuses… Le contenu d’une publicité vous semble inadapté ? Vous pouvez, en tant que particulier, réagir et déposer une plainte sur le site internet du Jury de déontologie publicitaire (JDP).

Des prestations sociales revalorisées au 1^er avril 2017

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales (sauf les pensions de retraite) devraient être revalorisées de 0,28 €, les prestations sociales étant revalorisées une fois par an (en avril) en fonction de l’évolution moyenne de l’indice des prix hors tabac sur les 12 derniers (…)

Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA)

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

Pratiques anticoncurrentielles : actions en dommages-intérêts

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Une ordonnance du 9 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence.