Articles syndiqués tirés de ce site

Pacs : en mairie à partir du 1^er novembre 2017

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel (…)

Allocations de solidarité spécifique, équivalent retraite et temporaire d’attente : nouveaux montants

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les montants de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata) sont revalorisés de 0,3 € depuis le 1er avril 2017. C’est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 11 mai (…)

Législatives 2017 : pour tout comprendre sur le vote

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Résultats du 2d tour, vote par procuration, carte d’électeur, déroulement des élections, vote des personnes handicapées, Français installés à l’étranger… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les élections législatives (11-18 juin 2017 en métropole) au cours desquelles sont élus pour 5 ans 577 (…)

Aides à la prévention des TMS : les employeurs ont jusqu’au 15 juillet 2017 pour les demander

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Deux aides financières peuvent être accordées aux employeurs de moins de 50 salariés (petites et moyennes entreprises et associations) pour les aider à identifier, maîtriser et agir durablement contre les risques de troubles musculo-squelettiques (…)

Nomination du Premier ministre

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le Secrétaire général de l’Élysée a annoncé, lundi 15 mai 2017, la nomination d’Édouard Philippe comme nouveau Premier ministre.

Présidence de la République : nominations

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les nouveaux Secrétaire général, Chef d’état-major particulier, Directeur de cabinet et Conseiller diplomatique viennent d’être nommés à la Présidence de la République. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 15 mai 2017.

Médicaments : quels contrôles ?

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 mai 2017, la ministre des Affaires sociales et de la Santé précise que tout médicament doit faire l’objet, avant sa commercialisation, d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ou par l’Agence (…)

Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Plomb, termites, performance énergétique, risques naturels… Avant toute vente ou toute location d’un bien immobilier, certains diagnostics immobiliers tels que le CREP, le DDT ou encore le DPE peuvent s’imposer, mais comment ne pas s’y perdre (…)

Publicités et mannequins : vers une mention « photo retouchée » obligatoire

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Vous voyez souvent sur des photos de magazines des mannequins qui peuvent vous sembler « avoir un corps parfait » ? Savez-vous qu’à partir du 1er octobre 2017, la mention « photographies retouchées » deviendra obligatoire sur les photographies à usage commercial dès lors que l’apparence (…)

Usage du nom du conjoint : il faut justifier d’un intérêt particulier

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Après le divorce, chacun des époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre. Pour conserver l’usage du nom du conjoint, à défaut d’accord, il faut justifier d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril (…)