Sites Web : Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31 mars 2023 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31 mars 2023

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2736.jpg
Novembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut