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Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31 mars 2023
Novembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrativeLa loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (…)
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