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Publié le mercredi 30 avril 2014

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En cas de vols d’objets dans une voiture, la précision des preuves est nécessaire

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Septembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Même si des témoins attestent que des objets ont été volés dans une voiture en stationnement, les juges peuvent considérer que la preuve est insuffisante pour établir que les objets déclarés volés « se soient trouvés dans le véhicule qui avait été fouillé » pour contraindre l’assureur à indemnisation. C’est (…)

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