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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Difficultés de l’entrepreneur individuel : nouvelles pièces demandées et délais d’appel

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Juillet 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il sépare automatiquement le patrimoine professionnel de l’entrepreneur de son patrimoine personnel. À ce titre, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de (…)

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