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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Bien immobilier sous-évalué, qui est responsable ?

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Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Lors de la liquidation d’une communauté, le devoir de conseil du notaire ne porte pas sur la valeur d’un bien sauf si des éléments permettent de suspecter de manière évidente une sous-évaluation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre (…)

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