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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Droit au compte bancaire : la procédure est simplifiée

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Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche peuvent se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile. Cette procédure (…)

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