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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Objets volés : quelle date faut-il retenir pour évaluer l’indemnisation ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4852.jpg
Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

La date qui doit être retenue pour procéder à l’évaluation de l’indemnisation, qui est fixée en fonction de la valeur de bien assuré est celle du jour du sinistre. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

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