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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’implantation d’éoliennes peut être un trouble normal causé à l’environnement

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4146.jpg
Octobre 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l’implantation d’éoliennes à proximité d’habitations, même si elle en diminue la valeur (…)

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