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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Téléphone au volant : le permis peut être suspendu en cas d’infraction routière

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Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d’une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal (…)

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