Sites Web : Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2953.jpg
Mars 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave, même si l’auteur n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire au cours de sa longue (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut