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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Même en l’absence de convention signée, l’avocat a droit à une rémunération

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Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative

L’absence de signature préalable d’une convention ne prive pas l’avocat de ses honoraires. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.

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