Sites Web : Acheter en ligne dans un autre pays de l’UE : mêmes conditions pour tous - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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  • urbanisme et permis de construire
  • …

Acheter en ligne dans un autre pays de l’UE : mêmes conditions pour tous

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Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Vous voulez acheter des vêtements sur un site web basé en Belgique, un réfrigérateur sur un site internet allemand ou encore un voyage pour un parc d’attractions italien ? Savez-vous que, depuis le 3 décembre 2018 (règlement UE 2018/302), vous pouvez acheter des biens et des services à un commerçant (…)

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