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- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Amendes pour défaut de permis ou d’assurance : vous pouvez les contester en ligne
Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrativeSi vous voulez contester une amende forfaitaire concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous allez pouvoir le faire en ligne à partir du 21 novembre 2018 à partir du site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). C’est ce que (…)
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