Sites Web : Amendes pour défaut de permis ou d’assurance : vous pouvez les contester en ligne - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Amendes pour défaut de permis ou d’assurance : vous pouvez les contester en ligne

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2907.jpg
Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Si vous voulez contester une amende forfaitaire concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous allez pouvoir le faire en ligne à partir du 21 novembre 2018 à partir du site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). C’est ce que (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut