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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Dépénalisation, légalisation : quelle différence ?

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Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

La question : « On parle de dépénalisation et aussi de légalisation concernant certains produits. Quelle est la différence ? » La réponse de Service-public : « La dépénalisation est la suppression des sanctions pénales jusqu’alors encourues pour certains actes. La légalisation consiste à rendre une action (…)

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