Sites Web : Vol retardé : l’agence de voyages doit-elle indemniser le voyageur ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Vol retardé : l’agence de voyages doit-elle indemniser le voyageur ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2324.jpg
Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

L’agent de voyages est automatiquement responsable de la mauvaise exécution de la prestation qu’il propose, même s’il n’a commis aucune faute particulière et même si le dommage est dû à la faute d’un de ses prestataires. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 11 juillet (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut