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- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018.
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