⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Discrimination, diffamation, injure… : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas
Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrativeDiscrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l’ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) est désormais accessible aux faits de (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…