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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Discrimination, diffamation, injure… : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2747.jpg
Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l’ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) est désormais accessible aux faits de (…)

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