Sites Web : Prêter un logement à son enfant n’est pas le donner - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Prêter un logement à son enfant n’est pas le donner

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Novembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre (…)

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