Sites Web : Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l’employeur - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l’employeur

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Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (…)

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