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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Comme chaque année, Les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année (…)

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