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Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017
Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrativeComme chaque année, Les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année (…)
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