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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Assemblée des copropriétaires : c’est le vote du mandataire qui compte

Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Lors d’une assemblée générale de copropriété, seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, même s’il est contraire aux consignes que lui a données le copropriétaire. Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. C’est ce que vient de préciser la Cour (…)

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