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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’élargissement d’une voie publique donne droit à des indemnités

Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Lors d’un élargissement de route, tout empiétement au préjudice des propriétaires riverains doit s’accompagner d’une indemnité même s’ils bénéficient eux aussi de cet élargissement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 juin (…)

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