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L’élargissement d’une voie publique donne droit à des indemnités
Août 2016, par Direction de l'information légale et administrativeLors d’un élargissement de route, tout empiétement au préjudice des propriétaires riverains doit s’accompagner d’une indemnité même s’ils bénéficient eux aussi de cet élargissement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 juin (…)
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