Sites Web : Accouchement naturel : obligation d’informer sur les risques - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Accouchement naturel : obligation d’informer sur les risques

Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le fait que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le médecin de l’obligation d’informer la femme enceinte des risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui de l’enfant à naître ou à ses antécédents (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut