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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur.

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