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Comptes bancaires : pour contester des opérations anormales, il ne faut pas traîner
Décembre 2015La banque n’est pas responsable des opérations effectuées sans procuration par le conjoint ou par un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite. Cette ratification peut être tacite. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du (…)
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