Sites Web : Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA : la réponse de la Cour de Cassation - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA : la réponse de la Cour de Cassation

Juillet 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

Une gestation pour le compte d’autrui (GPA) ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. C’est ce que vient de confirmer vendredi 3 juillet 2015 la Cour de Cassation. Cette décision fait suite aux (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut