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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

Mai 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l’Etat. C’est ce que précise le (…)

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