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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance

Novembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d’abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant (…)

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