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Interdiction de sortie ou d’entrée sur le territoire : des moyens renforcés contre le terrorisme
Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrativeInterdiction de sortie ou d’entrée sur le territoire, moyens de prévention et mesures répressives pour lutter contre le terrorisme : une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Interdiction de sortie du territoire Cette loi instaure un dispositif d’interdiction (…)
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